La législation concernant la gestion des prélèvements d’eau a évolué. Cet article est destiné à ceux qui sont équipés de moyens de prélèvement tels que puits et forage, afin qu’ils puissent se mettre en conformité.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?

Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

-    les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. ;

-         en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Il est rappelé que toute installation de pompage doit être équipée d’un compteur d’eau. Le prélèvement ne pas dépasser les 1000m3 autorisés Les exploitants ou leurs propriétaires sont tenus d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver durant 3 ans les données correspondantes et tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.

Depuis le 1^er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie

Pour un dispositif de prélèvement qui existait au 31 décembre 2008, la déclaration doit être faite avant le 1^er janvier 2010

Pour une nouvelle installation, il convient de faire la démarche au plus tard un mois avant le début des travaux

Comment et où faire sa déclaration ?

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le formulaire peut également être retiré auprès des mairies où il est disponible ou via le site Internet du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer en cliquant sur ce lien.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de votre commune, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Il faudra reprendre :

• les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,
• les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.

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