Cette réforme qui supprime la Taxe Professionnelle (TP) et installe une nouvelle ventilation des impôts entre les collectivités, a été votée et entre partiellement en application dès cette année.

Pendant la campagne électorale pour les régionales, nous allons probablement entendre tout…et son contraire.

Nous allons tenter d’exposer ce qui va changer pour la commune et pour la CAD dite « l’agglo », mais aussi pour les contribuables que nous sommes.

Le sujet est complexe, si bien que Bercy a repoussé la date de vote des budgets de 15 jours (15 avril au lieu du 31 mars) pour permettre aux diverses collectivités de prendre en compte les changements.

Nous espérons que notre commune qui a voté son budget en décembre 2009 n’aura pas trop de modifications à y apporter lors de l’établissement budget supplémentaire. En principe non, puisqu’elle ne touche plus la TP depuis la mise en place de « l’agglo », mais seulement une somme compensatoire figée depuis cette création. Celle-ci risque néanmoins d’évoluer, peut-être pas encore cette année, puisque le gouvernement s’est engagé à combler les manques de financements éventuels.

Comme nous l’avions indiqué dans un Article précédent, la TP est remplacée dès 2010 par la Cotisation Economique Territoriale (CET) subdivisée en une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assises sur le foncier bâti et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ( CVAE), calculée, comme son nom l’indique, sur la valeur Ajoutée (VA).

Le taux de la CFE est fixé par la commune et/ou l’agglo et la stricte liaison de ses possibilités d’évolution  avec celles de l’impôt des ménages est rétablie.

Pour pouvoir financer les déséquilibres,  un nouvel impôt, dont les recettes seront affectées aux collectivités locales, a été crée : l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) qui porte sur les éoliennes terrestres, les installations de production d’électricité de toutes natures, les transformateurs électriques et les répartiteurs principaux, les stations radio électriques, le matériel roulant ferroviaire.

A partir de 2011 et 2012, un système de péréquation sera mis en place pour rétablir un équilibre entre collectivités riches et collectivités pauvres.

Voilà pour les généralités…si vous n’avez pas encore décroché !

Quelles sont les conséquences pour les communes et les intercommunalités ?

L’entité communale devrait percevoir :

-                    la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) selon les modalités actuelles.

-          la TFNB (taxe foncière sur le non bâti) plus les parts des départements et régions actuelles.

-                    la TH (taxe d’habitation) actuelle, augmentée de la part départementale.

Au final, l’entité communale conserve la liberté de fixer le taux des impôts ménages, de la TFNB, de la CFE

Les ECPI (établissements publics de coopération intercommunale ), c’est le cas de la CAD, ayant une TPU (Taxe Professionnelle Unique*) perçoivent la CFE, la CVAE, l’IFER ainsi que la TH (part du département), la TFNB (parts du département et de la région).

Maintenant il n’y a plus qu’à patienter et constater comment cela va se traduire dans les faits.

Vous avez été jusqu’au bout, c’est déjà bien !

Vous avez tout compris, c’est encore mieux !

Comme vous le pouvez le constater, le système a été considérablement simplifié….

Mais, si vous n’avez pas eu la patience de lire jusqu’au bout, si vous avez décroché et que vous n’avez pas saisi toute la subtilité de cette fiscalité…Consolez –vous, vous comprenez « fatalement » dans  quelques temps, à la réception de vos avis d’imposition.

«Rien ne se perd, rien ne se crée….tout se transforme ** » Cette maxime, attribuée à Lavoisier, est apparemment aussi applicable à la fiscalité.

* La TPU, est appelée aussi taxe professionnelle d’agglomération car sa terminologie n’est pas définie dans les textes. Elle consiste à un partage de la fiscalité entre les communes et le groupement auxquelles elles appartiennent.

Les communes perçoivent les impôts ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières), le groupement perçoit la taxe professionnelle unique.

**Cette maxime attribuée  à Lavoisier, est une reformulation d’une phrase d’ Anaxagore (-500 – 428 av. J.-C.), dit de Clazomènes en Ionie (près d'Izmir, en Turquie), philosophe présocratique ( cf Wikipédia)